7(1)Le président de la Commission peut désigner trois membres de celle-ci ou plus en conformité avec les règlements pour siéger à titre de membres d’un de ses comités, au sein duquel l’un des membres est le président ou le vice-président.

7(2)Le président peut enjoindre le comité de tenir toute audience que pourrait tenir la Commission.

7(3)Le président ou le vice-président, selon le cas, préside les audiences du comité.

7(4)Le quorum est atteint par le comité constitué en vertu du paragraphe (1).

7(5)Relativement à ses fonctions, le comité jouit de la même compétence que celle de la Commission et peut exercer tous les pouvoirs dont jouit cette dernière en vertu de la législation en matière de toute audience qu’il doit tenir, et, à cette fin, tout renvoi à la Commission dans la législation vaut renvoi au comité.

7(6)Toute décision du comité ou tout acte qu’il accomplit vaut une décision de la Commission ou un acte qu’elle accomplit.

7(1)Le président de la Commission peut désigner trois membres de celle-ci ou plus en conformité avec les règlements pour siéger à titre de membres d’un de ses comités, au sein duquel l’un des membres est le président ou le vice-président.

7(2)Le président peut enjoindre le comité de tenir toute audience que pourrait tenir la Commission.

7(3)Le président ou le vice-président, selon le cas, préside les audiences du comité.

7(4)Le quorum est atteint par le comité constitué en vertu du paragraphe (1).

7(5)Relativement à ses fonctions, le comité jouit de la même compétence que celle de la Commission et peut exercer tous les pouvoirs dont jouit cette dernière en vertu de la législation en matière de toute audience qu’il doit tenir, et, à cette fin, tout renvoi à la Commission dans la législation vaut renvoi au comité.

7(6)Toute décision du comité ou tout acte qu’il accomplit vaut une décision de la Commission ou un acte qu’elle accomplit.